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mercredi, 27 mars 2013

CREER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU UNE SOCIETE ?





I- DIFFÉRENTES TYPES D’ENTREPRISES



• Quelle structure choisir ?
• Quelle sera votre protection sociale ?
• Quel sera votre régime fiscal ?
• Quels coûts allez-vous devoir supporter ?
• Quelles formalités accomplir ?

Pour avoir des réponses à ces différentes questions, suivez le guide…..
Une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée pour vous lancer : exercer sous la forme d'une entreprise individuelle ou créer une société ?

A- L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Dans une entreprise individuelle, l'entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom propre.

S'il est marié, l'entrepreneur individuel doit donc porter une attention toute particulière à son régime matrimonial : conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts permet en effet de protéger les biens du conjoint. A l'inverse, dans un régime communautaire, les créanciers de l'entreprise peuvent saisir non seulement les biens de l'entrepreneur, mais également les biens du conjoint.




CONCLUSION


Les deux tiers des entreprises qui se créent chaque année sont des entreprises individuelles. Le succès de cette formule tient au fait que c’est la structure la plus simple et la plus économique à créer et qu’elle offre une totale indépendance au créateur. De plus, les entreprises individuelles bénéficient de dispositions particulières: déclarations fiscales simplifiées, et obligations comptables limitées à la tenue d’un simple cahier pour enregistrer les recettes au jour le jour. C’est ce qu’on appelle l’entreprise individuelle simplifiée ou micro entreprise. Pourtant, c’est aussi la structure la plus dangereuse pour un entrepreneur : elle n’offre aucune protection de son patrimoine personnel et ce dernier risque alors de tout perdre dans l’affaire. De plus, cette structure n’est pas adaptée aux activités vouées à un développement rapide car elle ne permet pas la participation d’autres partenaires : le patrimoine de l’entreprise est limité à celui de l’entrepreneur, ce qui peut constituer une véritable entrave à sa croissance. Enfin, il faut savoir que ce statut a peu de poids auprès des clients et des fournisseurs, et encore moins auprès des banquiers.

En théorie, ce statut ne concerne que trois activités : les commerçants, les artisans et les professions libérales. C’est pourquoi l’entrepreneur individuel sera obligatoirement classé dans l’une de ces catégories par l’organisme qui va enregistrer sa demande d’immatriculation. Si l’entreprise exerce plusieurs activités appartenant à des catégories différentes, elle sera classée en fonction de l’activité déclarée comme principale.


Formalités de création d’une entreprise individuelle :

• Immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier

Administration destinataire :
Greffe du Tribunal d’Abidjan ou Greffe du Tribunal du siège de la société.

Pièces à fournir:

. Une demande d’immatriculation au Registre de commerce ;

. Cinq (5) formulaires d’inscription au registre, disponibles au Greffe du Tribunal du siège de la société ;

. Deux (2) extraits du casier judiciaire des personnes visées

. Si le requérant est étranger, il doit également fournir un extrait de son casier judiciaire émanant des autorités de son pays de naissance et à défaut tout autre document en tenant lieu ;

. Le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer le commerce.

Coût :
25 000 francs CFA l’inscription au registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

• Déclaration fiscale d'existence

Administration destinataire :

. DGI, le Centre des Impôts compétent

Pièces à fournir:

. Formulaire de déclaration fiscale d'existence à retirer au centre des impôts du lieu du siège de l'entreprise ;

. Registre de commerce- Une (1) copie de la CNI du déclarant ;

. Un (1) plan de situation géographique

Coût :

.1 000 Francs CFA

B- LA SOCIETE

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, désirant exercer en société une activitécommerciale sur le territoire ivoirien, peut choisir l’une des formes de société qui convientà l’activité envisagée, parmi celles prévues par l’Acte uniforme (SNC, Sté en commandite simple, SARL SA, Sté en Participation, Sté de fait) et le Groupement d’IntérêtEconomique.

Créer une société c’est donner naissance à une nouvelle personne, distincte du ou des associés. Par conséquent :
L’entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de l’entreprise, en l’absence de fautes de gestions graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants, lesbiens personnels de ces derniers et naturellement des associés seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise, à l'exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.

L'utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites au titre de l'« abus de biens sociaux ».

S’agissant d’une « nouvelle personne », la société a un nom (dénomination sociale), undomicile (siège social) et dispose d'un minimum d’apports constituant son patrimoineinitial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

Le dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d’une personne morale distincte. Il doit donc respecter un certain formalisme lorsqu’il est amené à prendre des décisions importantes. De même, il doit périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion

C- ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCIETE ?

Pour résumer, voici quelques indices pour identifier la structure la plus appropriée à votre situation.
• Anticipez-vous une activité très réduite ou un chiffre d'affaires important ?

Si vous anticipez une activité très réduite, les coûts de création et de fonctionnement d'une société ne sont peut être pas justifiés et la simplicité de l'entreprise individuelle peut dans ce cas constituer un choix approprié. Aurez-vous besoin d'associer d'autres personnes au développement de votre activité ? Si vous souhaitez, immédiatement ou dans un avenir proche, vous associer avec d'autres personnes pour développer votre activité, vous devez opter pour la création d'une société. L'entreprise individuelle n'est en effet pas une structure adaptée pour s'associer avec d'autres personnes ; elle doit être réservée à l'hypothèse d'un entrepreneur individuel qui souhaite exercer seul son activité (ce qui ne l'empêche toutefois pas d'employer des salariés). A l'inverse, avec une société, vous pouvez facilement (si vous le désirez) partage rune partie du capital de la société avec d'autres personnes

• Est-ce que votre activité est susceptible de générer des pertes ?

Si votre entreprise peut générer des pertes, créer une société vous permettra de mieux protéger votre patrimoine personnel et celui de votre conjoint (dans une société, le patrimoine de la société et le patrimoine des associés sont distincts et les créanciers de l'entreprise n'ont de recours que contre le patrimoine de la société ;
Dan une entreprise individuelle, le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine de l'entrepreneur sont confondus et les créanciers de l'entreprise ont également un recours contre le patrimoine personnel de l'entrepreneur).




• Est-ce que votre activité est susceptible de générer un bénéfice très important ?

Si vous anticipez la réalisation d'importants bénéfices, vous serez taxé de manière plus importante avec une entreprise individuelle qu'avec une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

D- APPROCHE COMMERCIALE

L’activité choisie doit être conforme aux goûts, aux aptitudes, au savoir-faire du futur chef d’entreprise, mais encore faut-il que cette activité corresponde à un marché :

C’est ce que va déterminer l’étude de marché. Ensuite il faudra définir une politique commerciale cohérente. L’étude de marché doit en effet permettre :- de bien connaître et comprendre son marché,- de définir sa stratégie commerciale,- de choisir ses premières actions commerciales.

E- BIEN CONNAITRE ET COMPRENDRE SON MARCHE

En fait, une étude de marché reste avant tout une affaire de bon sens. Elle doit permettre d’apporter des réponses précises aux questions suivantes :

• Que va-t-on vendre et pourquoi ?

Quels sont les caractéristiques de ses produits ou de ses services :
Spécialisation, niveau de qualité, avantages, gamme, présentation, finition, conditions d’emploi, prestations complémentaires.
L’origine de son idée : pourquoi vendre tel produit ou proposer tel service et pas autre chose ?

• A qui vendre ?

Il est important de définir le plus précisément possible sa clientèle :
Sa répartition : entreprises, associations, institutions, collectivités, individus, couples, familles...
S’agit-il d’une clientèle homogène ou hétérogène ?
Quelles sont ses caractéristiques ? Taille, activité, chiffre d’affaires pour les entreprises ; âge, catégorie socioprofessionnelle pour les particuliers, etc.
• Quel est son niveau de consommation ou taux d’équipement ?
• Est-elle concentrée, dispersée, de passage, de proximité... ?

• A quel besoin correspond le produit ou service ?

Quelles sont les attentes des futurs clients ? Gain de temps, de place, d’argent, besoin de sécurité, de confort, de nouveauté. Quels avantages l'entreprise va-t-elle leur apporter ? Garantie de qualité, de technicité, de ponctualité, de souplesse, de délais d’exécution, horaires, étendue du choix
Comment vendre ?

Quels modes de fonctionnement et de vente sont-ils envisagés ? Il est important de réfléchir longuement à ce point pour adapter le mode de distribution aux habitudes de la clientèle : achats sur catalogue, après essai, sur références, après démonstration, à domicile, après devis, par appel d’offres.

• Quels sont les concurrents?

Il est impératif d’analyser les atouts des concurrents directs, c'est à dire proposant un produit ou service identique, et des concurrents indirects, c'est à dire offrant un produit ou service différent mais satisfaisant le même besoin : notoriété, ancienneté, accessibilité, publicité, surface de vente, étendue de la gamme, tarifs proposés, facilités de paiement.


Quels sont les moments propices à l’achat du produit ou du service ?
L'activité de la clientèle visée est-elle assujettie à un calendrier, un planning, ou des horaires particuliers ?
La demande est-elle ponctuelle, accidentelle, périodique, saisonnière, régulière, etc.… ?
Les achats sont-ils programmés, aléatoires, d’urgence, etc.… ?

• Où implanter l'entreprise ?

Y a-t-il intérêt à s’installer près des sources d'approvisionnements ou près de la clientèle ? Si le projet consiste à ouvrir un commerce de détail, l’emplacement sera capital pour sa réussite. Lorsqu’un local est repéré, il ne faut pas hésiter à passer plusieurs jours dans le quartier, à questionner les commerçants, à surveiller attentivement le flux des passants, à observer les commerces concurrents.

• Comment estimer son chiffre d’affaires prévisionnel ?

En recoupant les différents éléments d'informations recueillis, on doit être en mesure d’évaluer le nombre de clients potentiels sur sa zone d’intervention et de mesurer leur volume de consommation possible afin de bâtir, en le justifiant, son chiffre d'affaires prévisionnel. Cette information peut être recoupée avec les informations détenues sur les concurrents ou par des statistiques professionnelles.

II- DEFINIR UNE STRATEGIE COMMERCIALE


Grâce aux connaissances acquises précédemment, cette nouvelle étape doit permettre de construire l’offre de son entreprise en validant certains points-clé de son projet. Pour cela, il lui faudra analyser les caractéristiques :
de la demande, pour répondre au plus près aux exigences du marché,
de l’offre de la concurrence, pour se distinguer et mettre en avant ses atouts. La composition de la clientèle présumée et sa localisation La gamme de produits ou services doit être adaptée aux profils-type de la clientèle repérée. La localisation:
si la clientèle est géographiquement concentrée, la décision portera sur le choix de l’infrastructure (fixe ou mobile) qui permettra d’être présent sur les zones considérées. Dans le cas contraire, il faudra choisir les moyens à mettre en place pour atteindre les clients potentiels sur une zone élargie

1- Les caractéristiques de la concurrence en place

La stratégie commerciale doit également tenir compte des solutions déjà proposées par la concurrence en place. L’étude de marché peut en effet avoir révélé une concurrence peu développée, ou bien la présence d’un leader ou encore une concurrence diversifiée. Pour chaque cas, des actions spécifiques devront être prévues

2- Choisir ses actions ses actions commerciales

Une fois l’offre construite, il est temps d'envisager l’organisation de la force de proposition de l'entreprise, c’est à dire prévoir les relations avec ses futurs clients et décider des actions à mener pour favoriser ces relations. Cette réflexion permettra notamment de prévoir les coûts inhérents à ces actions de manière à les prendre en compte dans l'étude financière. L’ensemble des moyens qui permettent d’agir sur un marché peut être classé en trois catégories:

3- Attirer le consommateur vers le produit

* L’action publicitaire
En fonction du budget, de l’étendue du rayon d’action et du type de support le plus efficace, les actions suivantes seront choisies : insertion dans les « pages jaunes », la publicité sur le lieu de vente, la distribution de prospectus et de cartes de visite, la publication d'encarts publicitaires dans la presse locale ou spécialisée ainsi que dans les annuaires professionnels, la diffusion d'annonces sur les radios locales...
Pousser le produit vers le consommateur
.
* L’action promotionnelle
L’objectif est d’inciter ponctuellement à l’achat en accordant un avantage exceptionnel : journées portes ouvertes, petits évènements, dégustations, démonstrations, participation à des foires, cartes de fidélité...

Établir un contact direct avec le consommateur. (L’action de prospection) Porte à porte, prospection téléphonique, par courrier, fax avec coupon-réponse...

III- APPROCHE FINANCIERE, JURIDIQUE, FISCALE ETSOCIALE

A -L’APPROCHE FINANCIERE

L’élaboration du dossier financier inclus dans le plan d’affaires ou « business plan » répond à plusieurs objectifs notamment :

La traduction, en termes financiers, des informations collectées durant l’étude commerciale ; Il s’agit donc de faire des prévisions financières de l’activité à créer en tenant compte des résultats de l’étude de marché et d’ajuster éventuellement les options commerciales.
L’évaluation des emplois et ressources de fonds dégagés par le projet sur une période suffisante pour apprécier la viabilité du projet. Généralement, les prévisions financières sont établies sur une période de trois ans. Cependant pour les projets importants, nécessitant des financements colossaux ou intervenant dans des secteurs réglementés (cas du secteur bancaire), il est nécessaire de faire les prévisions sur une période plus longue, 5 ans voire 10 ans.
la mise à disposition des actionnaires et partenaires du promoteur, les informations pertinentes et suffisantes pour apprécier la viabilité et la rentabilité du projet afin de prendre leur décision d’investissement dans l’activité. Le dossier financier intègre donc les comptes prévisionnels du projet d’entreprise. Le dossier financier est donc la partie la plus délicate du plan d’affaires (ou business plan). Ilse doit d’être très précise et basé sur des éléments réels. L’aide de l’expert-comptable pour la réalisation de ce document sera très précieuse. Il doit au minimum comprendre les tableaux ou informations financières suivantes :

1- Plan de financement initial

Permettant d’évaluer les capitaux nécessaires au démarrage de l’activité et de déterminer la façon dont ils seront réunis

2- Compte de résultat prévisionnel

Concernant l’évaluation des produits qui seront dégagés par l’activité rapportés aux charges (moyens humains, matériels, financiers) qu’il est nécessaire de mettre en œuvre pour obtenir les produits souhaités.
Lecompte de résultat prévisionnel permet ainsi de mettre en évidence l’équilibre nécessaire à assurer durablement la profitabilité de l’activité.

3- Plan de trésorerie

Regroupe les encaissements et décaissements liés à la réalisation de l’activité prévue dans le projet d’entreprise et permet de cette façon de donner des indices précis sur les capacités de l’entreprise à faire face à ses engagements de paiements. Le niveau d’équilibre entre les encaissements et les décaissementsréguliers donne une idée claire sur la viabilité du projet et les ajustementséventuellement nécessaires pour éviter l’état de cessation des payements.

4- Plan de financement pluriannuel

Permet d’analyser la structure financière de l’activité dans le temps et ainsi d’évaluer la solidité financière et la profitabilité de celle ci sur une période suffisante

a- Plan de financement initial
Le plan de financement initial, présenté sous forme en tableau ou en liste, comprend deux parties suivantes qui devront être égales comme le recommande les règles de bonne gestion :
Besoins durables
Comprennent :
•Frais d’établissement: Honoraires (avocat, experts comptables, notaires, autres conseils, etc.) ;
•Frais (immatriculation, publicité, etc.) engagés pour la constitution de l’entreprise.
•Investissements :
Acquisition de brevet, licence, marque, droit au bail, droit de franchise, fonds de commerce, etc.
Achat de terrains, matériels, machines, mobilier, véhicules, ordinateurs, aménagement et installations, etc.
Dépôts de cautions (abonnement eau, électricité, téléphone, etc.)Besoin en fonds de roulement (BFR) : traduit le besoins permanent de fonds (d’argent) pour financer le cycle des opérations suivantes :
Stocks minimum pour faire face à la demande dans des délais raisonnables ;
Crédit accordé aux clients pour le règlement des ventes (montant des créances clients TTC en attente de règlement fonction du chiffre d’affaires mais également du délai entre la livraison et le règlement du client) ;
Crédit reçu des fournisseurs pour le règlement des achats (montant des dettes fournisseurs TTC en fonction du volume des achats et des délais de paiement accordés par ceux ci).
LE BFR est donc calculé comme suit :

BFR= Stocks moyen + Encours moyens des créances clients - Encours moyens des dettes fournisseurs
Ressource :
Apports personnels du promoteur (et de ses associés) : apport en numéraires ou en nature (investissements valorisés) constitutifs du capital social. Le capital social est reparti en actions ou parts sociales.
Ressources externes notamment subventions d’états ou d’organismes privés, emprunts bancaires. Les règles généralement appliqués au niveau des établissements financiers tendent à faire en sorte que les ressources externes ne dépassent pas certaines limites pour éviter d’alourdir la structure financière de l’entreprise. Il s’agit notamment des critères suivants qu’il convient d’intégrer dans la construction du plan de financement initial :

Les frais engagés par le créateur doivent représentés au moins le tiers des ressources durables ;

Les actifs incorporelles ne peuvent être pris en compte dans l’assiette de financement ;

L’endettement à terme ne doit pas être supérieur au cumul de la capacité d’autofinancement des 3 premières années. Il est important d’observer que les besoins durables doivent être couverts par les ressources durables (principe de bonnes orthodoxie de gestion).Si cet équilibre n’est pas obtenu, il est nécessaire de prévoir des financements complémentaires (apports du promoteur ou des prêteurs, etc.) ou l’ajustement des hypothèses d’activités


BESOINS DURABLES Début RESSOURCES DURABLES Début
Année N Année N
FRAIS D'ETABLISSEMENTINVESTISSEMENTS

BESOIN EN FONDS DEROULEMENTCAPITAL SOCIAL (ou APPORTPERSONNEL) SUBVENTIONS OU PRIMESD’EQUIPEMENTEMPRUNTS A MOYEN OU LONGTERMESCOMPTES COURANTSD’ASSOCIES (Avances de fonds remboursables aux associés
Total

b- Compte de résultat prévisionnel

Etabli sous forme de liste ou de tableau, le compte de résultat prévisionnel, retrace pour une période minimum de trois ans, l’ensemble des dépenses (charges) et recettes (produits) qui pourront être générés par le projet. L’évaluation des produits doit être en adéquation avec les résultats de l’étude commerciales et fonder sur au moins trois hypothèses d’activité (haute, moyenne, basse). Au niveau des charges d’exploitation, il est important de faire un inventaire le plus exhaustif des charges générées par l’activité. Pour cela, il faut se servir d’un check List. Ne pas oublier de calculer les dotations aux amortissements et les charges financières liées à la structure de financement adoptée.

c- Plan de trésorerie

Le plan de trésorerie répond à deux impératifs :
S’assurer d’un équilibre mensuel entre encaissements et décaissement en vue de prévoir les moyens de financement nécessaires à court terme ;
Connaître le solde de fin de période budgétaire des comptes de tiers et disponible tels qu’ils figureront dans le bilan prévisionnel. Le plan de trésorerie recense donc tous les décaissements et tous les décaissements prévus au cours de la première année d’activité, en les ventilant mois par mois. Chaque entrée ou sortie de trésorerie est donc enregistré dans le mois où il se produits. Ainsi, un solde net mensuel de trésorerie est dégagé afin de s’assurer que les engagements de chaque mois pourront être assurés par les dégagements de trésorerie. En d’autres termes, si les paiements mensuels à effectuer peuvent être couverts par les disponibilités immédiates sur chaque mois. De cette façon, on met en évidence les déséquilibres structurels (insuffisance de marge, activités non rentables) qui nécessitent un ajustement des prévisions ou des situations conjoncturelles liées à la saisonnalité de l’activité. En tout état de cause, l’activité ne doit être commencée si, à l’avance, on observe un déséquilibre de trésorerie régulier sur les 12 premiers mois. Il faut dans ce cas, soit revoir les prévisions, soit envisager de recourir aux crédits de trésorerie (découverts bancaires) dont les charges devront être pris en compte au niveau du compte d’exploitation prévisionnel.


d- Plan de financement pluriannuel

La viabilité d’une entreprise est fortement subordonnée à la qualité de sa structure financière. Une société pourra mieux faire face aux aléas de son fonctionnement si elle dispose d’importantes réserves de ressources financières stables. Le plan de financement pluriannuel (généralement sur 3 ou 5 ans) présente l’évolution prévisible de la structure financière de l’entreprise à créer. Conçu selon les mêmes principes que le plan de financement initial, le plan de financement pluriannuel est un tableau présentant, à la fin de chaque année, l’évolution des besoins financiers durables et des ressources financières durables. Pour la première année, le plan de financement pluriannuel correspond au plan de financement initial après incorporation des éléments nouveaux survenus au cours de l’exercice notamment les ressources propres générées par l’activité à savoir la capacité d’autofinancement ou CAF.

LA CAF:
Correspond à la différence entre les produits encaissables et les charges décaissables. La CAF détermine donc les possibilités d’autofinancement de l’entreprise. Elle permet d’une part, le financement des investissements et/ou le remboursement des emprunts et d’autre part, elle accroît le potentiel d’endettement de l’entreprise. Il est donc nécessaire que, pour la première année, les ressources excèdent les besoins d’un montant suffisamment important (généralement au moins 15%) pour permettre l’équilibre de la structure financière.

e- Seuil de rentabilité ou «point mort »

Le seuil de rentabilité é ou « point mort » représente le niveau d’activité permettant, grâce à la marge réalisée de couvrir les charges fixes de l’entreprise. Pour calculer le seuil de rentabilité, il faut :
 Repartir les charges de l’entreprise entre charges fixes et charges variables :

Charges fixes : dépenses auxquelles l’entreprise doit obligatoirement faire face même en l’absence d’activité. Ces charges concernent généralement les loyers, les salaires, l’assurance, etc. ;
Charges variables : dépenses dont le montant découle automatiquement du niveau des ventes. Ces charges concernent généralement les commissions sur vente, les frais de transports sur achats, etc.

 Calculer la marge sur charges (ou coûts) variables correspondant au montant prévisionnel des ventes diminué des charges variables générées automatiquement par ses ventes.
 Calculer le taux de marge sur coût variable qui est égale à la marge sur coût variable rapportée sur le chiffre d’affaire. Il s’agit donc du pourcentage de la marge sur coûts variable par rapport au chiffre d’affaires.

 Diviser le montant des charges fixes par le taux de marge sur coûts variable pour obtenir le seuil de rentabilité c’est à dire le montant du chiffre d’affaires qui permettra de couvrir toute les charges fixes. Le seuil de rentabilité est un bon indicateur de performance pour donner une idée précise sur le caractère réaliste du projet à entreprendre. Ainsi calculer, il peut être traduit en nombre d’heure à facturer ou nombre d’articles à vendre.

B- APPROCHE JURIDIQUE

Etat - partie à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique(OHADA), la Côte d’Ivoire a adopté, tout comme les Etats membres de cette Organisation, une série de textes tendant à fixer les bases d’un droit économique modernisé et commun ayant pour objectif de favoriser, au plan économique, le développement et l’intégration régionale ainsi que la sécurité juridique. A cet effet plusieurs Actes Uniformes ont été signés ; Il s’agit notamment des Actes Uniformes relatifs au :

Droit commercial Général
Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt économique ;
Droit des sûretés

Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Procédure collective d’apurement du passif
Droit de l’arbitrage
L’organisation et l’harmonisation de la comptabilité des entreprises
Contrats de transport de marchandises par route.

Certains Actes Uniformes demeurent à ce jour à l’état de projet et sont en voie de signature ; il s’agit notamment des Actes Uniformes relatifs au :

1. Droit du Travail
2. Droit de la vente aux consommateurs

Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui veulent exercer une activité commerciale, individuellement ou en société, dans l’un des Etats parties, doivent obligatoirement se conformer aux Actes Uniformes et choisir l’une des formes de sociétés prévues par L’acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (pour ce qui concerne les sociétés).La réglementation ivoirienne relative aux sociétés commerciales est essentiellement issue de cet Acte Uniforme portant droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique entré en vigueur depuis le 1er janvier 2000, tandis que celle relative à l’entreprise individuelle (commerçant) relève de l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général. L’Acte uniforme relatif au droit commercial général définit le statut du commerçant, entrepreneur individuel, ainsi que les règles auxquelles il doit se soumettre pour exercer son activité commerciale. Quant à celui relatif aux sociétés commerciales, son domaine d’application se résume aux sociétés commerciales par la forme, sociétés commerciales par l’objet et au Groupement d’intérêt économique. Cet Acte Uniforme prévoit deux groupes de sociétés commerciales qui regroupent plusieurs formes:

1. les sociétés de personnes
2. et les sociétés de capitaux.

Mais quelle que soit la forme de société choisie, la loi impose le respect de conditions légales de constitution ainsi que des formalités à remplir pour que la société constituée puisse avoir une existence légale.

D- LES CONDITIONS LEGALES DE CREATION

Ces conditions seront présentées sous forme de tableau descriptif présentant, par forme de société les conditions légales prévues par les textes. Ces conditions sont relatives à la capacité, au nombre d’associés minimum imposé par la loi, au capital minimum, au mode de direction de l’entreprise à créer.

 Descriptif des conditions légales de constitution

a- Entreprise Individuelle Capacité des associés:
Majorité exigée 21 ans révolus. Mineur émancipé (marié ou qui a fait l’objet d’une émancipation de la part de ses parents);

Nombre minimum d’Associés:
1 commerçant : l’entrepreneur individuel Forme de l'acte de constitution : Pas de forme particulière prévue
Capital social minimum:
Pas de capital minimum imposé
Mode de Direction:
Décisions personnelles prises par l’entrepreneur
Société en Nom Collectif Capacité des associés: 21 ans révolus
Nombre minimum d’Associés :2 associés minimum

NB: deux époux ne peuvent pas être associés d’une SNC Forme de l’acte de constitution : Contrat de société

Capital social minimum
Pas de capital minimum imposé
Mode de Direction
Un ou plusieurs gérants

b- Société en Commandite Simple Capacité des associés

Majorité exigée pour les associés commandités. Un mineur émancipé peut être associé commanditaire
Nombre minimum d’Associés
2 associés minimum Forme de l’acte de constitution : Contrat de société
Capital social minimum
Pas de minimum légal imposé
Mode de Direction
Un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés commandités. Si les statuts ne nomment pas le ou les gérants tous les associés commandités sont gérants
c- Société à Responsabilité Limitée Capacité des associés
Majorité exigée
Nombre minimum d’Associés
2 associés minimum Forme de l’acte de constitution : Contrat de société
Capital social minimum
Pas de minimum légal imposé
Mode de Direction
Un gérant

NB :
Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l’égard des tiers

d- Capacité des associés
Majorité des associés. Toutefois, le mineur émancipé être associé dans une telle société.
Nombre minimum d’Associés
2 associés minimum Forme de l’acte de constitution : Contrat de société
Capital social minimum
1.000.000 F CFA divisé en part sociale dont la valeur nominale ne
peut être inférieure à 5.000 F CFA
Mode de Direction
Un ou plusieurs gérants placés sous le contrôle des associés

e- Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle Capacité des associés
Majorité de l’associé unique
Nombre minimum d’Associés
1 associé unique Forme de l’acte de constitution : Acte Unilatéral de constitution
Capital social minimum
: 1.000.000 F CFA
Mode de Direction
Un gérant
f- Société Anonyme Capacité des associés
Majorité des actionnaires. Toutefois, le mineur émancipé être actionnaire dans une telle société
Nombre minimum d’Associés
Contrat de société Forme de l’acte de constitution : Acte Unilatéral de constitution

Capital social minimum
10.000.000 F CFA divisé en action dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 10.000 F CFA
Mode de Direction
Un conseil d’administration- un administrateur général
g- Société Anonyme

Unipersonnelle Capacité des associés
Majorité de l’actionnaire unique
Nombre minimum d’Associés
1 actionnaire unique Forme de l’acte de constitution : Acte unilatéral de constitution
Capital social minimum
10.000.000 F CFA
Mode de Direction
Un administrateur général
h- Groupement d’intérêt Economique Capacité des associés
Capacité n’est pas à être recherchée puisqu’il s’agit d’un groupe de sociétés préexistantes
Nombre minimum d’Associés
2 personnes physiques ou morales exerçant déjà, soit une activité commerciale, soit une activité libérale Forme de l’acte de constitution : Contrat de société
Capital social minimum
Pas de capital minimum imposé. Le GIE peut être constitué sans capital
Mode de Direction
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales désignées comme administrateurs
i- Société créée de fait
La société créée de fait ne répond à aucun formalisme particulier. Lorsque que l’existence de cette société est reconnue par le juge, les règles de la Société en Nom Collectif s’appliquent aux associés de la société crée de fait.

F- LE CHOIX DE LA STRUCTURE JURIDIQUE
Il faut adapter à son projet de création d’entreprise, un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Quelle que soit l’activité qui sera exercée, industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale, le choix d'une forme juridique se fera entre :
1- Une entreprise individuelle

En choisissant l’Entreprise Individuelle
L'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne. Il en résulte :- Une grande liberté d'action : l'entrepreneur est le seul maître à bord et n’a de comptes à rendre à personne. La notion d’ « abus de bien social » n’existe pas dans l’entreprise individuelle.
En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens y compris ceux qu’il a acquis avec son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.- L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial,- Les bénéfices de l'entreprise seront portés dans la déclaration des revenus de l'entrepreneur, dans la catégorie correspondant à son activité : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou Bénéfices non commerciaux (BNC).

Les formalités de création de l'entreprise sont réduites au minimum. Il suffit de demander son immatriculation, en tant que personne physique, au Registre du commerce et du Crédit mobilier situé au greffe du tribunal de première instance d’Abidjan ou du lieu où l’on désire effectuer le commerce.

2- la société
En choisissant la société
Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs. Par conséquent :

La société dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de la société, en l’absence de fautes de gestions graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants, lesbiens personnels de ces derniers - et naturellement des associés - seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise, à l'exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.

L'utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites au titre de l'« abus de biens sociaux ».

S’agissant d’une « nouvelle personne », la société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et dispose d'un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital
Social).

Le dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d’une personne morale distincte. Il doit donc respecter un certain formalisme lorsqu’il est amené à prendre des décisions importantes. De même, il doit périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion.- Au niveau fiscal, la société peut être imposée personnellement au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) soit de plein droit, soit sur option.

G- LES CRITERES DE CHOIX
Le choix d’une structure repose sur les critères suivants :

1- La nature de l’activité
Certaines activités - elles sont rares - imposent le choix de la structure juridique. C'est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en Société en nom collectif. Il est donc prudent de se renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou en se procurant des fiches ou ouvrages sur l'activité choisie.

2- La volonté de s’associer
On peut être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses :
Patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales. Mais si l'on n'a pas, au départ, la volonté réelle de s'associer, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d'adresses... "Pour le meilleurs et pour le pire", les chances de réussite seront considérablement amoindries. Certains professionnels souhaitent être "seul maître à bord" et ne supportent pas d'avoir des comptes à rendre. Mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle ou SARL Unipersonnelle par exemple, quitte à s'associer avec d'autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c'est le cas du Groupement d'intérêt économique (GIE) par exemple, dans lequel chaque associé reste indépendant au niveau de l'exercice de son activité professionnelle.

3- L’organisation patrimoniale
Lorsque l'on a un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend tout son importance. Et on optera pour une société de capitaux plus qu’une société de personne. Constituer une société permet de différencier son patrimoine personnel de celui de l'entreprise et donc de protéger ses biens personnels de l'action des créanciers de l'entreprise. Il convient cependant de préciser trois points :

Le rempart juridique, que constitue une société, sera différent d'une structure à une autre. En effet, dans une Société en nom collectif (SNC), société de personnes par excellence, par exemple, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société. En cas de difficultés financières, si les biens de la société ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ceux-ci pourront faire saisir les biens d'un ou de plusieurs associés, à charge pour ces derniers de se faire rembourser en partie par ses co-associés.
- Quel que soit le type de société choisi, le ou les dirigeants (de droit ou de fait) sont garants de la bonne gestion de l'entreprise à l'égard de leurs associés et des tiers. Si ces derniers sont en mesure de prouver qu'ils ont commis des fautes de gestion se révélant être à l'origine des difficultés financières de l'entreprise, ils pourront rechercher leur responsabilité et intenter à leur encontre une action en comblement de passif.- Enfin, dès l'instant où la société demandera un concours bancaire, il sera probable que la caution de certains dirigeants ou associés sera exigée.

H- LES BESOINS FINANCIERS
Les besoins financiers ont été déterminés lors de l'établissement des comptes prévisionnels. Lorsqu'ils sont importants, la création d'une société de type Société Anonyme ou Société Anonyme Unipersonnelle peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital. Attention cependant à ne pas confondre "capital minimum" et "besoins financiers de l'entreprise". En effet, certaines sociétés imposent un capital social minimum, qui n'a naturellement aucun rapport avec les besoins financiers réels de l'entreprise.

I- LE FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE

Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes. Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité. Dans les sociétés, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et requérir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise.

J- LE REGIME FISCAL DE L’ENTREPRENEUR ET DE L’ENTREPRISE

Selon le type de structure choisi, les bénéfices de l'entreprise sera assujetti à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Là encore, ce critère sera rarement déterminant en phase de création. En effet, il est difficile d'évaluer précisément le chiffre d'affaires prévisionnel de la future entreprise et d'effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste. Néanmoins, si l'entreprise peut bénéficier d'une mesure d'exonération d'impôts sur les bénéfices, se placer sous le régime de l'impôt sur le revenu sera plus avantageux. En effet, l'exonération portera alors sur l'intégralité des bénéfices, rémunération du ou des dirigeants comprise.

K- LA CREDIBILITE VIS-A-VIS DES PARTENAIRES (BANQUIERS, CLIENTS, FOURNISSEURS...)

Il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée, exemple les Sociétés Anonyme. Le créateur devra prendre en considération ces différents critères, en évitant de faire reposer son choix sur un seul d’entre eux.

IV- APPROCHE FISCALE

A- LES DIFFERENTS REGIMES D’IMPOSITION
Il existe 3 régimes d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux

1- L’impôt synthétique
2- Le régime réel simplifié ou régime simplifié d’imposition (RSI)
3- le régime réel normal
A coté de ces trois régimes il existe la taxe forfaitaire des petits commerçant et artisans (Applicables aux commerçants ambulants ou ayant des petits étals dans les marchés, cordonniers ou coiffeurs travaillant seuls etc.). Cette taxe est perçue par les communes. Les conditions d’application des 3 régimes d’imposition ci-dessus sont fonction du Chiffre d’affaire annuel et du secteur d’activité

Secteur d’activité Chiffre d’affaire Annuel TTC Régime d’imposition Option Possible
Ventes de marchandises
Compris entre 5 000 000 et50 000 000 FCFA Impôt synthétique Réel Simplifié
Compris entre 50 000 000 et 150 000 000 FCFA
Régime réel simplifié Réel Simplifié
Supérieur à 150 000 000 FCFA Régime réel normal Réel normal


Prestations de services
Compris entre 5 000 000 et25 000 000 FCFA Impôt synthétique Réel Simplifié
Compris entre 25 000 000 et75 000 000 FCFA Régime réel simplifié Réel normal
Supérieur à 75 000 000 FCFA
Régime réel normal Réel normal




L'impôt Synthétique
L’impôt synthétique est un impôt annuel dont le paiement libère le contribuable du paiement de la patente, de l’impôt sur les bénéfices commerciaux et de la TVA.

1- Personnes imposables
Personnes physiques dont le chiffre d’affaires est compris entre 5 et 50 millions pour les ventes de marchandises et entre 5 et 25 millions pour les prestations de services. Les personnes morales sont exclues de l’impôt synthétique (Annexe fiscale Loi de finance2004). En cas d’activité mixte (ventes de marchandises et prestations de services), l’impôt synthétique est applicable à condition que le chiffre d’affaires de chaque activité n’excède pas les limites de 50 et 25 millions. Lorsque l’activité a commencé ou cessé en cours d’année, les montants de chiffre d’affaires sont réajustés en proportion du nombre de jours d’activité.

2- Etablissement et paiement de l’impôt
Le montant de l’impôt dû pour une période est établi forfaitairement par les services fiscaux à partir d’un barème qui défini l’impôt dû en fonction du chiffre d’affaires des années précédentes. Une fois le montant déterminé, le service des impôts remet au contribuable un formulaire de versement. Le 15 de chaque mois, le contribuable est tenu de verser 1/12 de l’impôt mis à sa charge.

3- Etablissement et paiement de l’impôt
Le bénéfice taxable est établi selon des règles spécifiques. Le taux de l’impôt BIC est de35 %Quel que soit son résultat fiscal (perte ou bénéfice), le contribuable est tenu de s’acquitter d’un impôt minimum forfaitaire (IMF) correspondant à 2 % de son chiffre d’affaires toutes taxes comprises (TTC).Lorsque le résultat est bénéficiaire, l’IMF payé est imputable sur le montant de l’impôt BIC dû par le contribuable.

4- Obligations des assujettis au RSI
Obligation de tenir les livres comptables suivants :-

 livre des achats
 livre des frais généraux-
 livre des salaires et charges sociales-
 livre des ventes et prestation de services-
 livre de caisse
 livre d’inventaire
Déclaration du résultat de l’exercice clos le 31 décembre au plustard le 30 avril de l’année suivante.

B- LE REEL NORMAL

1- Personnes imposables
Personnes physiques ou sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 millions pour les ventes de marchandises et à 75 millions pour les prestations de services :Les marchands de biens et lotisseurs relèvent toujours du réel normal quel que soit leur chiffre d’affaires En cas d’activité mixte (ventes de marchandises et prestations des services), le régime normal est applicable lorsque le chiffre d’affaires de chaque activité dépasse le seuil de 150 et 75 millions ou que le chiffre d’affaires toutes activités confondues excède 150 millions FCFA. En cas de variation du chiffre d’affaires en dessous des seuils ainsi fixés, les contribuables ne sont soumis au RSI ou éventuellement à l’impôt synthétique que si le chiffre d’affaire est resté inférieur à ces limites pendant 3exercices consécutifs. Lorsque l’activité a commencé ou cessé ses activités en cours d’année, les montants de chiffres d’affaires sont réajustés en proportion du nombre de jours d’activité.

2- Etablissement et paiement de l’impôt
Le bénéfice taxable différent du bénéfice comptable est établi selon des règles spécifiques Le taux de l’impôt BIC est de 35 %.Le paiement de l’impôt au taux de 35 % par les particuliers est libératoire de l’impôt général sur le revenu (IGR)Quel que soit son résultat fiscal (perte ou bénéfice), le contribuable est tenu de s’acquitter d’un impôt minimum forfaitaire (IMF) correspondant à 0,5 % de son chiffre d’affaires toutes taxes comprises (TTC) avec un minimum d’imposition de 2 millions et un maximum de 30 millions. Du fait de la situation de guerre, ce maximum de perception a été ramené à 15 millions jusqu’au 31 décembre 2004.

3- Obligations des assujettis au Régime du réel normal
Déclaration du résultat de l’exercice clos le 31 décembre au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Cette déclaration est accompagnée des divers documents comptables et juridiques et notamment les états financiers.
C- LA TVA
Principe :
La TVA est un impôt indirect applicable à la quasi-totalité des biens et services. Elle est intégrée dans le prix d’acquisition des biens et services, et est en principe supportée par le consommateur final .Les entreprises collectent la TVA payée par leur client (TVA brute ou TVA collectée) et la reversent au trésor déduction faite de la TVA payée à leur fournisseur de biens et services (TVA déductible) au moyen d’une déclaration mensuelle (entreprise relevant du régime réel) ou trimestrielle (entreprise relevant du RSI) Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, la différence est reversée au Trésor. Si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible, le contribuable constate un crédit de TVA qui peut être reporté sur les prochaines déclarations de TVA. Les entreprises assujetties au régime de l’impôt synthétique n’ont pas d’obligation en matière de TVA et ne sont pas habilitées à facturer la TVA à leurs clients
Taux
18 % sur le chiffre d’affaires hors taxes
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D- LA PATENTE

1- Personnes imposables
Personnes physiques ou morales exerçant une activité à but lucratif non exonérée. Les entreprises relevant de l’impôt synthétique sont exonérées.

2- Etablissement et paiement de l’impôt
La patente est composée d’un droit sur le Chiffre d’affaires et d’un droit sur la valeur locative. Droit sur le Chiffre d’affaires = 0,5 % du chiffre d’affaire hors taxe avec un minimum de perception fixé à 300 000 FCFA et un maximum de perception déterminé comme suit :



Chiffre d’Affaire(CA) hors taxe Montant maximum du droit sur le CA
Inferieur à 200 000 000 000 350 000
De 200 000 000 001 à 500 000 000 000 700 000
500 000 001 à 1 000 000 000 1 300 000
Supérieur à 1 000 000 000 3 000 000

Sur la valeur locative = 18,5 % de la valeur locative des locaux et terrains servant à l’exercice de la profession avec un minimum de perception correspondant à 1/3 du droit sur le Chiffre d’affaires. Le taux est ramené à 16 % pour les établissements situés en dehors du périmètre d’une commune. La patente du premier exercice est calculée sur la base d’un CA prévisionnel et proportionnellement au temps restant à courir jusqu’au 31 décembre.

3- Obligations des contribuables
Déclaration annuelle de patente à souscrire au plus tard le 30 avril.




V- LES TAXES ASSISES SUR LES SALAIRES
Part patronale des taxes salariales


Nature de l’impôt Taux effectif après abattement
ITS part Patronale Personnel local Personnel expatrié
Contribution à la charge de l’employeur 0% 9,2%
Part employeur de la contribution Nationale 1,2%(Exonération jusqu’à 2015 sous conditions) 1,2%
Taxe d’apprentissage 0,4% 0,4%
Formation Professionnelle continue 1,2% 1,2%


VI- LES TAXES ASSISES SUR LES SALAIRES

Part patronale des taxes salariales

A- APPROCHE SOCIAL
Les prestations sociales fournies par la CNPS sont financées par les cotisations des employeurs et des salariés.

1- Immatriculation de l’employeur et des salariés

Tout employeur occupant des travailleurs salariés doit être immatriculé auprès de la caisse Nationale de prévoyance sociale (CNPS). Le créateur d’entreprise qui emploie donc du personnel doit procéder à l’immatriculation de son entreprise auprès de la CNPS et tenir la CNPS informé de tout changement dans la situation de l’entreprise (changement de dirigeant, d’adresse postale ou géographique, fermeture définitive ou provisoire etc.…) Parla suite l’entreprise doit procéder à la déclaration des salariés dès leur embauche (fiche de déclaration à retirer auprès de la CNPS ) et informer la CNPS de tout changement de situation du salarié (mariage, naissance, nationalité, cessation d’emploi etc.)

2- Assiette et taux des cotisations
Les cotisations sont basées sur le montant des salaires bruts versés aux salariés avec un plafond mensuel

Employeurs salariés Total Plafond mensuel
Prestation familiale 5,75 - 5,75% 70 000
Accident du travail et 2 à 5 % - 2 à 5%(1) 70 000
Retraite et Maladie professionnelle 4,8% 3,2% 8% 1647,315
(1)Les taux de cette cotisation varient en fonction du degré de risque dans la branche d’activité.

3- Echéances des cotisations
• Versement trimestriel
pour les entreprises employant moins de 20 salariés
• Versement mensuel
pour les employeurs ayant au moins 20 salariés-
• Dépôt chaque année
d’une déclaration récapitulative (DISA).

http://fr.scribd.com/doc/20607035/Creation-d-Entreprise-en-Cote-d-Ivoire

16:55 Écrit par Donfedo | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer |  Facebook | | | | Pin it! |

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